ACTE DE DÉCÈS

Les mentions marginales figurantes sur l’acte de naissance en ligne

Les « Mentions Marginales » sont des mentions qui apparaissent dans les marges de la page de l’acte de naissance. Ces dernières ajoutent  des renseignements qui ont eu lieu depuis la naissance de la personne concernée par l’acte. D’ailleurs, en voici les exemples des mentions les plus demandées sur les demandes d’acte de naissance en ligne :

  • Divorce, dissolution de Pacs
  • Acquisition de la nationalité française
  • Décès
  • Mariage, Pacs
  • Reconnaissance d’enfant
  • Changement de prénom et modification du nom de famille

Notez bien que la majorité des mentions marginales figurent automatiquement sur l’acte de naissance traité par les services d’état civil. D’ailleurs, si vous souhaitez ajouter une mention de séparation comme étant le divorce, séparation de corps, rupture de pacs, vous devez demander en personne ou par l’avocat chargé par votre dossier l’ajout de cette mention.

Acte de décès Nantes

Un acte de décès est le document qui atteste le décès d’une personne. L’officier d’état civil de la commune où est survenu le décès d’une personne est chargé de sa composition en France. 

Cette démarche doit être effectuée dans les 24 heures suivant la délivrance du certificat de décès par un médecin.

Une fois l’acte est validé, une mention se rajoute à l’acte de naissance du décédé ainsi, ses proches pourront faire une demande d’acte.

Toute personne peut facilement faire la demande d’un acte de décès en quelques clicks seulement sans justification particulière et demander la copie intégrale qui reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.